1 - GENERALITES
Les ventes effectuées par ADC sont soumises aux clauses et conditions suivantes, auxquelles nos acheteurs ne peuvent déroger, sauf acceptation expresse de notre part. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière sans réserve de l’acheteur à ces conditions. Le fait qu’ADC ne se prévale pas à un moment donné des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir desdites conditions. Elles prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou correspondance et notamment sur les conditions générales d’achat du client.
2 - COMMANDES / PRIX / LIVRAISONS
* Toute commande ne sera réputée acceptée par ADC que si elle a été confirmée par écrit, par fax, courrier ou e-mail.
* Les prix sont donnés à titre indicatif lors de la consultation et sans engagement de durée. Nos produits sont fournis au prix en vigueur au moment de l’expédition de la commande.
* Les ventes à destination de l’étranger sont réglées par les INCOTERMS (CCI) en vigueur au moment de la vente.
* Les prix s’entendent hors taxes. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application de la législation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
* L’acceptation de nos livraisons implique la vérification par nos clients des natures, quantités, poids et volumes livrés. Lors de la réception des marchandises, toute réclamation concernant la livraison ne pourra être prise en compte que si une réserve écrite a été consignée sur le bon de livraison émargé remis au transporteur. L’absence de réserve, lors de la réception des produits par le Client ou son représentant, éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparents.
* Lorsqu’elles font l’objet d’une fabrication particulière, les quantités facturées peuvent différer jusqu’à 10 % des quantités commandées, cette tolérance ne pouvant entraîner aucune contestation de la part du client.
* Les délais de livraison mentionnés sont donnés à titre purement indicatif et ne présentent nullement le caractère de délai de rigueur. La responsabilité d’ADC sera notamment dégagée en cas de retard ou difficultés de livraison dus aux grèves, manque de camions, incendie ainsi que dans tous les cas de force majeure ou fortuits, évènements de guerre ou troubles intérieurs, catastrophes naturelles, pénurie de matières premières. Les éventuels retards ne donneront pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises commandées ou de réclamer des dommages-intérêts.
ADC peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardent, soit la fabrication, soit l’expédition des produits.
3 - GARANTIES et RESPONSABILITES
Il incombe au client de vérifier que les produits commandés à notre société correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de rendre les produits aptes à l’usage auquel il les destine.
Les spécifications techniques dont le Client s’oblige à prendre connaissance avant l’utilisation du produit, ne sont données qu’à titre indicatif et malgré l’assistance technique éventuellement accordée par ADC, le Client restera seul responsable des dommages résultant de l’utilisation du produit vendu ; ADC n’est, en aucun cas, responsable de cette utilisation et de ses conséquences. Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.
Toute réclamation concernant les produits vendus par ADC devra être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la date de réception des produits par le client ou tout tiers désigné par lui. Passé ce délai de 8 jours les produits sont réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par ADC.
Toute réclamation formulée différemment ou nous parvenant plus tard et/ou indirectement, ne sera pas prise en compte et sera considérée comme inexistante.
Si une réclamation est justifiée, nos obligations se limitent au remplacement de la marchandise défectueuse ou bien à une remise, ceci selon le choix d’ADC, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
Aucune action, en dommages-intérêts ou autre, relative aux marchandises livrées ou à un défaut de livraison de marchandises ne pourra être intentée à ADC pour un montant dépassant le prix d’achat des marchandises auxquelles l’action se rapporte.
Le client doit permettre à ADC de procéder à la constatation des défauts, étant précisé que ceux-ci ne seront pris en charge par notre société au titre de sa garantie que s’ils ont été constatés et avérés par notre société.
4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos ventes sont faites au comptant, sauf conventions dérogatoires conclues entre les parties.
Les conditions particulières figurent sur notre facture.
Tout départ de marchandise effectué jusqu’au dernier jour du mois est considéré comme valeur du mois. La mise à disposition des produits déclenche la facturation.
Lorsque le paiement aura lieu par la création d’effets de commerce qui devront être acceptés par le client, ceux-ci devront parvenir à ADC dans un délai de huitaine, à défaut de quoi ADC sera en droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité du prix.
À défaut de paiement total du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente et figurant sur les factures, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard suivant les conditions indiquées sur la facture, étant précisé que cette pénalité sera exigible 8 jours après une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix restée sans effet. Cette pénalité assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires.
En cas de non-paiement d’une échéance, toutes sommes restant dues par le client à ADC deviendront immédiatement exigibles 8 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse.
Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera ADC à suspendre de plein droit l’exécution de toutes les autres commandes en cours.
Le client devra rembourser à ADC tous les frais occasionnés par le recouvrement, par un service contentieux ou autre, des sommes non payées y compris une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des sommes dues.
En cas de vente, cession, apport ou transfert par tous moyens du fonds de commerce ou de son matériel par le client, les sommes restant dues à ADC deviendront immédiatement exigibles.
Conditions de paiement relatives à Oney x Payplug
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ».
Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.
Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois).
En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé. Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :
- Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
- Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
- Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
5 - NON PAIEMENT et CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
ADC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’une lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer, le paiement n’étant réalisé qu’à l’encaissement effectif du prix par ADC.
En cas de défaut de paiement du prix huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ADC qui pourra alors demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages ou actions.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par ADC. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété d’ADC jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement. Le Client s’interdit de modifier les emballages des produits dans ses stocks.
Les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du client.
Le client qui a la garde des produits, s’engage à conserver les produits non payés en parfait état et à faire connaître le lieu où ils sont remis et à les tenir à disposition. (loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 10 juin 1994 et loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, Code du Commerce Art. L624-16, Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 48 I Journal Officiel du 24 mars 2006).
6 - DECHEANCE DU TERME / ARRET DES LIVRAISONS
En conséquence, le défaut de règlement d’une facture à sa date d’exigibilité rendra immédiatement exigibles à notre seule volonté et sans préjudice de toute autre voie d’action, toutes les sommes qui sont dues à ADC, même non échues, sans mise en demeure et entraînera, à notre gré, l’arrêt de toute livraison jusqu’au complet règlement des sommes impayées (cf loi du 12 mai 1980).
7 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Non obstant de ce qui est précisé ci-dessus, le non-paiement à l’échéance de tout ou partie des marchandises donne le droit à ADC de résilier le contrat et de reprendre les marchandises impayées aux frais de l’acheteur, sans préjudice de tous dommages et intérêts, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
8 - COMPETENCE
Toutes les contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de
Valence quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, d’instance en référé ou de clauses attributives contraires. Les présentes conditions générales de vente sont soumises dans le cadre des ventes internationales ou communautaires à la loi française.